A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 13 Versions de la disposition

2024-01-01

13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:

1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la contribution d’assurance et classes du permis du titulaire		Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude
		0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
2024	une ou plusieurs des classes 1 à 5	93,16 $	151,41 $	217,50 $	265,95 $	339,06 $	579,87 $
	une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	77,94 $	125,51 $	169,02 $	226,85 $	260,33 $	536,28 $

2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;

b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.

Décision 2021-09-16, a. 13.

2023-01-01

13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:

1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la contribution d’assurance et classes du permis du titulaire		Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude
		0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
2023	une ou plusieurs des classes 1 à 5	88,72 $	144,20 $	207,14 $	253,28 $	322,92 $	552,26 $
	une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	74,23 $	119,53 $	160,97 $	216,05 $	247,93 $	510,74 $

2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;

b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.

Décision 2021-09-16, a. 13.

2021-11-01

13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:

1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la contribution d’assurance et classes du permis du titulaire		Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude
		0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
2022	une ou plusieurs des classes 1 à 5	83,62 $	135,91 $	195,23 $	238,72 $	304,35 $	520,51 $
	une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	69,96 $	112,66 $	151,72 $	203,63 $	233,68 $	481,38 $

2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;

b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.

Décision 2021-09-16, a. 13.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

13. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis de conduire, à l’exclusion du permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, est déterminée de la manière suivante:

1°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ou à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, selon le total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement, comme l’indique le tableau suivant:

Échéance du paiement de la contribution d’assurance et classes du permis du titulaire		Contribution d’assurance annuelle en fonction du total des points d’inaptitude
		0 point	1 à 3 points	4 à 6 points	7 à 9 points	10 à 14 points	15 points et plus
2022	une ou plusieurs des classes 1 à 5	83,62 $	135,91 $	195,23 $	238,72 $	304,35 $	520,51 $
	une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette	69,96 $	112,66 $	151,72 $	203,63 $	233,68 $	481,38 $

2°  si le permis appartient à une ou plusieurs des classes 1 à 5 ainsi qu’à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette, la contribution d’assurance est la somme des montants suivants:

a)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes 1 à 5 et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement;

b)  la contribution d’assurance fixée au paragraphe 1 en regard de l’année d’échéance, des classes de permis de motocyclette et du total des points d’inaptitude dont l’inscription au dossier du titulaire a été faite au cours des 2 ans qui précèdent la période de 3 mois se terminant à l’échéance du paiement.

Décision 2021-09-16, a. 13.